Amendement n° 106 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 524-1 A. - Aux fins du présent chapitre, les substances per- et polyfluoroalkylées comprennent toute substance qui contient au moins un atome de carbone méthyle complètement fluoré (CF3-) ou méthylène (-CF2-), sans aucun atome H/Cl/Br/I lié. « Elles sont divisées en deux familles : « 1° Les monomères ; « 2° Les polymères, dont les polymères fluorés et les polymères à chaîne latérale fluorée. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à définir la notion de « substances per- et polyfluoroalkylées ». Aujourd’hui, il n’existe pas de définition ou de classification universelle pour définir ce que sont les PFAS. L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) les définit comme des substances qui contiennent au moins un groupe de méthyle (-CF3) ou méthylène (-CF2) entièrement fluoré. C… (extrait)