Rejeté.
Après l’alinéa 9, insérer les six alinéas suivants : « Art. 524-2. - I. - L’autorité administrative compétente est informée de la mise sur le marché de monomères de substances per- et polyfluoroalkylées, telles quelles ou contenues dans des mélanges, des articles, des produits ou des équipements, par les fabricants et importateurs de ces substances. « II. - Le contenant ou l’emballage de monomères substances per- et polyfluoroalkylées, telles quelles ou contenues dans des mélanges d’articles, de… (extrait)
Il n’existe actuellement pas de suivi et de contrôle des substances PFAS, de leur production à leur destruction. Hormi pour les substances PFAS figurant sur la liste de l'annexe IV du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants, les déchets contenant des PFAS ne sont pas considérés comme des déchets dangereux et suivr… (extrait)