Amendement n° 117 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « personne », insérer les mots : « exploitant une installation soumise à autorisation en application de l’article L. 512-1 et ».

L'exposé des motifs

L’article 2 de la présente loi crée une redevance due par toute personne dont l’activité entraîne des rejets de PFAS dans les milieux naturels. Le présent amendement vise à préciser la notion de « personne » pour limiter la redevance aux exploitants des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation. En effet, la rédaction actuelle aurait pour conséquence de s… (extrait)