Amendement n° 121 de M. Nicolas Ray à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « relèvent du statut de déchets dangereux » les mots : « au-delà d’un seuil limite de concentration défini par voie réglementaire relèvent de filières adaptées au traitement de leur dangerosité. » II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à fixer des seuils limites de concentrations des déchets contenant des monomères de substances PFAS afin de les orienter vers des filières adaptées à leur dangerosité. La rédaction actuelle de l'amendement de notre collègue Cyrille Isaac-Sibille considère tous les déchets contenant des monomères de substances PFAS comme devant relever du statut de déchets dangereux. Or, cet… (extrait)