Amendement n° 126 de Mme Pascale Boyer à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « relèvent du statut de déchets dangereux », les mots : « au-delà d’un seuil limite de concentration défini par voie réglementaire relèvent de filières adaptées au traitement de leur dangerosité ». II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à préciser la rédaction des dispositions proposées s’agissant du traitement des déchets contenant des monomères de substances per- et polyfluroalkylées en renvoyant à un texte réglementaire pour fixer les seuils limites de concentrations, afin d’orienter vers les filières adaptées à leur dangerosité. Il s’agit de tenir compte de l’état actuel des connaissances scientifiques… (extrait)