La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code minier est ainsi modifiée : 1° Après l’article L. 111-13, il est inséré un article L. 111-13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-13-1. - En application de la Charte de l’environnement de 2004 et du principe d’action préventive et de correction prévu à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux dénommés « gaz de houille » par des forages dirigés de la roche sont interd… (extrait)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite préciser que l'interdiction de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures liquides et gazeux s'applique également au "gaz de houille" ou "grisou". Le gaz de houille est composé à 95% de méthane et présent dans les veines du charbon. Ce type de gaz est présent dans les Hauts-de-France, où il est dénommé "gaz de mine" et ne nécessite pas de forage to… (extrait)