Tous les deux ans, à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité des politiques de lutte contre les rejets de gaz à effet de serre dans l’atmosphère fondées sur les objectifs fixés initialement dans la même loi.
Afin de rendre des comptes au parlement sur l'efficacité du législateur dans la lutte contre le réchauffement climatique, le Gouvernement présente tous les deux ans, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement dressant un bilan faisant état des évolutions des objectifs fixés en matière de neutralité carbone.