Substituer aux alinéas 11 et 12 l’alinéa suivant : « 4° À la première phrase du 4° , le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
L’article L. 100-4 du code de l’énergie précise que, d'ici 2030, la part des énergies renouvelables doit représenter 10% de la consommation de gaz. Il est proposé de doubler cet objectif, pour le porter à 20%, conformément aux ambitions de l’Union européenne consacrées dans le cadre du projet « RePower EU » (mars 2022), qui prévoit de doubler les objectifs de production de biogaz d’ici 2030 afin d… (extrait)