Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « 4° De porter la part des énergies renouvelables à au moins 42,5 % de la consommation finale brute d’énergie en 2030 ; pour parvenir à cet objectif, les énergies renouvelables doivent représenter à cette date au moins 40 % de la production d’électricité, 45 % de la consommation finale de chaleur, 15 % de la consommation finale de carburant et 15 % de la consommation de gaz. Pour l’application du présent 4° , la consommation de gaz comprend celle de gaz renouvelable, … (extrait)
Le présent amendement vise à rétablir la version initiale du 4° de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, qui définit actuellement les grands objectifs relatifs aux énergies renouvelables. La disposition adoptée en commission des affaires économiques les remplace en effet par un objectif global de décarbonation de la consommation énergétique qui n’imposerait plus à l’État de respecter l’obligati… (extrait)