Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Considérant qu’il est indispensable de définir au niveau national l’écocide comme un crime et non pas, tel qu’il est défini dans le droit français actuellement en vigueur, comme un délit ».
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à souligner que l'écocide ne doit pas être considéré en droit national comme un délit mais comme un crime. En effet le délit d’écocide, tel que définit dans l’article L. 230-3 du code de l’environnement créé par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face … (extrait)