Amendement n° 6 de M. Ugo Bernalicis à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Rappelant que le Parquet européen accélère la suppression du juge d’instruction en France ; ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe la France insoumise - NUPES souhaite ajouter un nouvel alinéa rappelant que le Parquet européen accélère la suppression du juge d’instruction en France. Nous jugeons donc utile de rappeler que l’existence du Parquet européen, dans les termes actuels, menace le juge d’instruction français, qui a pourtant survécu à plusieurs tentatives de réforme. Nous entendons aujourd… (extrait)