Amendement n° 11 de M. Pierre Meurin à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Suppression de l'alinéa 17.

L'exposé des motifs

Le présent alinéa souligne « la nécessité d’augmenter le budget et les effectifs du Parquet européen pour lui permettre d’être un régulateur crédible dans tous ses domaines de compétence ». Or, la France est un contributeur net au budget de l'Union Européenne. « En 2023, la contribution française devait atteindre 27,2 milliards d'euros. Un montant qui représente 18,5 % des contributions des États … (extrait)