Rejeté.
Le chapitre VII du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 227-2 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Au 1° de l’article L. 411-2-1 du même code, si l’offre de titres financiers est proposée par une infrastructure de marché reposant sur la technologie des registres distribués (DLT) au sens du règlement (UE) 2022/858 du 30 mai 2022. » 2° Le premier alinéa du I de l'article L. 227-2-1 est complété par les mots : «ou au 1° de l’article L. 411-2-1 du même c… (extrait)
Le présent amendement vise à permettre aux sociétés par action simplifiées (SAS) de procéder à une offre au public de titres financiers lorsque cette dernière repose sur une infrastructure de marché reposant sur la technologie des registres distribués (DLT) au sens du règlement régime pilote. De nombreuses entreprises expriment un intérêt pour contribuer à l'avenir de la finance européenne à trave… (extrait)