Amendement n° 19 de M. Alexandre Holroyd à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, après la référence : « L. 22-10-21-1, » insérer la référence : « L. 22-10-38, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à tenir compte de l’adoption par la commission des finances d’un amendement CF119 du rapporteur insérant à l’article 10 un nouvel alinéa dont l’objet est de modifier l’article L. 22-10-38 du code de commerce.