Amendement n° 45 de M. Carlos Martens Bilongo à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette méthode fiable de conversion électronique des titres s’opère par le recours à des méthodes conformes aux normes de sécurité les plus récentes. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite inscrire dans la loi une exigence de conformité aux normes de sécurité les plus récentes pour la conversion électronique des titres transférables. La numérisation des opérations de transfert des ces titres représentant un bien, un droit et donnant au porteur un droit à exécution d'une obligation doit se faire en conformité avec les normes les plus e… (extrait)