Amendement n° 48 de M. Carlos Martens Bilongo à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. L. 311-16-1. - À moyens constants, des chambres commerciales internationales, sous la forme de pôles, sont établies au sein des cours d’appel. « La cour d’appel connaît, lorsqu’elle comprend une chambre commerciale internationale, sous réserve des compétences attribuées à d’autres juridictions : »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite mettre en place, à moyens constants, une bonne organisation de la justice traitant des recours en arbitrage international lorsque existent des contentieux entre entreprises et États, notamment au vu du risque de sur-spécialisation et donc d'éloignement des justiciables ainsi que de la surcharge des services de la cour d'appel de Paris que fait peser… (extrait)