Adopté.
I. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant : 1° De simplifier et clarifier le régime des nullités du droit des sociétés, afin de renforcer la sécurité juridique de la Constitution des sociétés, de leurs actes et délibérations, et des règles qui y sont exposées ; 2° D’étendre à Wallis… (extrait)
Les nullités en droit français des sociétés jouent un rôle essentiel dans la protection des opérations économiques, la sécurité juridique des tiers, et le bon fonctionnement internes de ces structures. Parce que les conséquences de la nullité des décisions des organes et délibérations sociales peuvent être extrêmement préjudiciables, la nullité représente une menace extrêmement forte et incite don… (extrait)