À l’alinéa 17, substituer aux mots : « décisions relatives à la désignation des commissaires aux comptes, à l’approbation des comptes annuels et à » les mots : « résolutions d’approbation des comptes annuels, les résolutions relatives à la désignation des commissaires aux comptes et »
L’article premier prévoit que les actions de préférence à droit de vote aménagé pouvant être créées dans le cadre d’opérations d’introduction en bourse ne donneront droit chacune qu’à une voix notamment lorsque l’assemblée générale des actionnaires statue sur les décisions relatives à l’approbation des comptes annuels. Les termes « décisions relatives à » manquent de précision et pourraient entrai… (extrait)