Adopté.
I. - À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots : « décisions relatives à la désignation des commissaires aux comptes, à l’approbation des comptes annuels et à la modification des statuts de la société ne concernant pas les augmentations de capital », les mots : « résolutions suivantes : ». II. - En conséquence, après le même alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : « 1° Les résolutions relatives à l’approbation des commissaires aux comptes ; « 2° Les résolutions relatives à l’approbati… (extrait)
L’article premier prévoit que les actions de préférence à droit de vote aménagé pouvant être créées dans le cadre d’opérations d’introduction en bourse ne donneront droit chacune qu’à une voix notamment lorsque l’assemblée générale des actionnaires statue sur les décisions relatives à l’approbation des comptes annuels. Les termes « décisions relatives à » manquent de précision et pourraient entrai… (extrait)