Amendement n° 131 de Le Gouvernement à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « le transfert de » les mots : « celui de transférer ».

L'exposé des motifs

L’amendement vise à modifier la rédaction du I de l’article 6, pour que le porteur dispose à la fois du droit de demander l’exécution de l’obligation spécifiée par le titre et du droit de transférer ce droit à exécution. La rédaction actuelle du I de l’article 6 laisse entendre que le porteur a le droit de demander, d’une part l’exécution de l’obligation spécifiée dans le titre et d’autre part le … (extrait)