Amendement n° 134 de M. Mickaël Bouloux à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les articles 31 et 32 du code de procédure civile ne sont pas applicables pour l’application du présent alinéa. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assurer que toute personne, y compris non actionnaire, dispose de l'intérêt à agir, afin de faire respecter les dispositions du présent alinéa, et notamment la nullité des votes, délibérations et décisions de l'assemblée pour laquelle la consultation de la retransmission ne serait pas assurée.