Amendement n° 135 (Rect) de Le Gouvernement à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « qu’un nombre déterminé d’administrateurs », les mots : « que tout membre du conseil ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « qu’un nombre déterminé de membres », les mots : « que tout membre du conseil ». III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « qu’un nombre déterminé de membres », les mots : « que tout membre du conseil ».

L'exposé des motifs

En l’état actuel de la rédaction de l’amendement, le risque consiste à ce que les statuts ou le règlement intérieur du conseil prévoient l’exigence d’un seuil de membres du conseil trop élevé pour exercer le droit d’opposition à la consultation écrite du conseil. Le sous-amendement proposé vise à permettre à un unique membre d’exercer son droit d’opposition à la consultation écrite, s’il préfère q… (extrait)