Amendement n° 137 de M. Alexandre Holroyd à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « statuts », insérer les mots : « des sociétés anonymes dans lesquelles les fonctions de président du conseil d’administration et de directeur général sont assumées par des personnes différentes ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement conditionne la possibilité pour le conseil d'administration des sociétés anonymes de prendre, si les statuts le permettent, des décisions par consultation écrite, le cas échéant sous forme électronique (amendement n° 82), au fait que la présidence et la direction générale soient distinctes : il convient en effet que le président-directeur général soit en tout état de cause tenu … (extrait)