Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - Les entreprises de location de véhicules proposant des formules locatives de moins de vingt-quatre mois bénéficient d’un moratoire de trois ans entre la constatation de la non-atteinte des obligations prévues à l’article L. 224-10 du code de l’environnement et l’exécution des peines prévues par le présent article. « V. - Un décret prévoit les conditions dans lesquelles les entreprises mentionnées au II du présent article bénéficient … (extrait)
Amendement de repli. La location de courte durée automobile repose sur un modèle caractérisé par un taux d’usage de chaque véhicule plus élevé de 30% par rapport à un véhicule possédé par un usager, et par un renouvellement régulier des flottes, à un rythme de deux fois par an (soit six mois contre trente-six mois en moyenne pour le reste des entreprises), afin de garantir des véhicules modernes e… (extrait)