Amendement n° 7 de M. Guy Bricout à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir sur la restriction imposée aux entreprises qui n’atteindraient pas les seuils exigés par la présente proposition de loi. En effet, seules les entreprises françaises seraient soumises à l’exigence des 90% à partir de 2032. Dès lors, il s’agit d’un critère discriminant qui serait une atteinte à l’économie française dans un cadre concurrentiel qu’est l’Union européenne d… (extrait)