Amendement n° 30 de Mme Danielle Brulebois à l'article 3

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2026 » l’année : « 2028 ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2030 ». III. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2032 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à mettre en cohérence le calendrier de progressivité de l’amende avec celui de la trajectoire de verdissement. Or, la trajectoire de verdissement fixée à l’article 1er s’échelonne de 2025 à 2032. Il semble préférable de s’aligner sur la même période pour la progressivité de l’amende. Ainsi, la période 2025-2028 doit permettre de sensibiliser les entreprises aux enjeux de… (extrait)