Amendement n° 36 de M. Daniel Grenon à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les sanctions énoncées à l’article 3 sont disproportionnées. L'amende pouvant atteindre jusqu'à 1 % du chiffre d'affaires français hors taxes de l'entreprise coupable de ne pas avoir atteint l’obligation imposée représente une sanction extrêmement lourde. Cette mesure punitive exerce une pression financière écrasante sur les entreprises, en particulier celles de petite et moyenne taille qui peuven… (extrait)