Amendement n° 37 de M. Daniel Grenon à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 à 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à plafonner les amendes complémentaires d’affichage ou de diffusion de la décision prononcé dans les conditions prévues à l’article 131-35 du code pénal à 2000 euros par véhicule manquant pour atteindre les taux fixés à l’article L 224-10 du présent code.