Amendement n° 38 de M. Daniel Grenon à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 4 de la proposition de loi vise à exclure de tout processus de mise en concurrence les entreprises qui n'ont pas respecté les dispositions énoncées à l'article 1. En d'autres termes, les entreprises qui ne se conforment pas aux règles établies dans l'article 1 pourront être écartées des appels d'offres et des procédures de passation de marchés publics. Étant donné que la transition vers … (extrait)