Amendement n° 39 de M. Daniel Grenon à l'article 4

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 7, substituer à la date : « 1er janvier 2026 », la date : « 1er janvier 2032 ».

L'exposé des motifs

L’exclusion des entreprises ne se conformant pas aux dispositions de l’article premier de cette proposition de loi pose un problème majeur. En effet, étant donné que la transition vers une flotte automobile entièrement électrique d'ici le 1er janvier 2034 avec un taux de renouvellement de 90 % est considérée comme irréalisable pour les entreprises, cela impliquerait que l’écrasante majorité des op… (extrait)