Amendement n° 64 de M. Gérard Leseul à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 4 par les mots : « dont le score environnemental atteint un seuil minimal donné ». II. - En conséquence, à l’alinéa 20, après la dernière occurrence du mot : « code » insérer les mots : « dont le score environnemental atteint un seuil minimal donné ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner l’atteinte d’un score environnemental minimal (article D.251-1 du code de l’énergie), afin d’inciter les acheteurs de véhicules neufs à privilégier les modèles électriques les plus performants sur le plan environnemental. Avec la suppression du bonus écologique applicable à l’acquisition de voitures particulières neuves pour le… (extrait)