Substituer à l’alinéa 33 les quatre alinéas suivants : « 2° L’article L. 224-11 est ainsi modifié : « a) Aux première et deuxième phrases, les mots : « à faibles » sont remplacés par les mots : « à très faibles » ; « b) La première phrase est complétée par les mots :« dont le score environnemental atteint un seuil minimal donné » ; « c) À la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle tend vers les obligations applicables aux entreprises concernées par le I de l’article L. 224-10. » »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l’article L. 224-11 et fixe un nouvel objectif d’harmonisation de ces obligations réglementaires avec celles qui s’appliquent aux entreprises gérant un parc de plus de cent véhicules automobiles, telles que décrites à l’article L. 224-10 du code de l’environnement. Au titre de la loi d’Orientation des Mobilités (LOM), les obligatio… (extrait)