À compter du 1er juillet 2024, lorsque le marché porte sur le renouvellement d’un parc automobile au sens des articles L. 224-7 et L. 224-8 du code de l’environnement, les critères mentionnés à l’article L. 2352-2 du code de la commande publique tiennent compte de l’impact carbone des principales composantes du véhicule et de sa batterie tout au long de son cycle de vie en intégrant notamment les lieux de fabrication et d’assemblage du véhicule et de ses pièces principales ainsi que les modes de… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer, pour les marchés afférents au renouvellement d’un parc automobile, un bilan carbone du véhicule et de ses principales composantes afin de soutenir l'industrie automobile française et européenne. Le soutien de la filière industrielle automobile française et européenne tout au long de la chaîne de valeur est un impératif pour réussi… (extrait)