Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la trajectoire de verdissement des flottes automobiles des centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142-1 du code des transports. Ce rapport traite également de la possibilité d’aligner les obligations de verdissement des flottes automobiles de ces centrales de réservation avec les obligations des autres entreprises qui gèrent directement ou indirectement, au titre de leurs activités relevant du se… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés charge le Gouvernement de remettre au Parlement un rapport gouvernemental établissant un état des lieux du potentiel d’électrification des centrales de réservation de taxis et de VTC avant le 31 décembre 2025, dans le but de fixer une trajectoire de verdissement réglementaire adaptée applicable à partir de l’année 2026. Au titre de la loi d’Orient… (extrait)