Amendement n° 87 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 4 à 34 l’alinéa suivant : « b) À la fin du même premier alinéa, les mots : « la proportion minimale » sont remplacés par les mots : « une proportion minimale selon des trajectoires progressives définies par décret, en cohérence avec les objectifs européens et français définis dans la stratégie nationale bas carbone et la programmation pluriannuelle de l’énergie, et appuyées par une étude d’impact »

L'exposé des motifs

Les entreprises partagent les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Conscientes de leur rôle dans la transition écologique et des impacts climatiques du secteur des transports, elles ont engagé un processus de verdissement de leur flotte automobile, facilité par l’évolution du marché leur permettant progressivement de combiner compétitivité et transition écologique. Pourtan… (extrait)