I. - À l’alinéa 21, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 10 % ». II. - En conséquence, à l’alinéa 22, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 20 % ». III. - En conséquence, à l’alinéa 23, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 30 % ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 24, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 50 % ». V. - En conséquence, à l’alinéa 25, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 60 % ». VI. - En conséquence, à l’alinéa 26, substituer au taux : « 55 % » le taux : « 70 %… (extrait)
L'objet de cet amendement est de rehausser l'ambition d'électrification des flottes des entreprises qui gèrent directement ou indirectement, au titre d’une activité de location de courte durée un parc de plus de cent véhicules automobiles. Parmi les 298 groupes de location de courte durée concernés par la réforme (> 100 véhicules), de grandes entreprises du secteur comme Enterprise (2 %), Sixt … (extrait)