I. - Compléter l’alinéa 4 par les mots : « dont le score environnemental atteint un seuil minimal fixé par décret. » II. - En conséquence, à l’alinéa 20, après la dernière occurrence du mot : « code » insérer les mots : « dont le score environnemental atteint un seuil minimal fixé par décret. »
L'objet de cet amendement est d'améliorer la prise en compte du score environnementale dans la trajectoire de verdissement prévue à cet article. Depuis septembre 2023, l’éligibilité au bonus écologique est conditionnée à l’atteinte d’un score environnemental minimal (article D.251-1 du code de l’énergie), afin d’inciter les acheteurs de véhicules neufs à privilégier les modèles électriques les plu… (extrait)