Amendement n° 94 de Mme Lisa Belluco à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 29.

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement est de supprimer la clause de revoyure prévue pour la mise en œuvre du calendrier d'électrification des flottes d'entreprises proposant des locations de courtes durées. En effet, il est contradictoire de planifier une trajectoire s'il est déjà prévue que celle-ci peut être modifiée à loisir. Cela n'incitera pas les entreprises à s'y engager. En outre, il restera possible … (extrait)