Amendement n° 95 de Mme Lisa Belluco à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 29 par les mots : « qui ne peut conduire qu’à un rehaussement de ces taux ».

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement est d'éviter que la clause de revoyure prévue pour la mise en œuvre du calendrier d'électrification des flottes d'entreprises proposant des locations de courtes durées ne viennent détricoter l'objectif de la loi. En effet, il est contradictoire de planifier une trajectoire s'il est déjà prévue que son ambition puisse être réduite. Cela n'incitera pas les entreprises à s'y… (extrait)