Amendement n° 98 de Mme Lisa Belluco à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « légers » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 : « dont le coût total d’utilisation est défavorable aux véhicules à très faibles émissions ou dont l’offre sur le marché est insuffisante en volume ou inadaptée aux besoins des entreprises peuvent être exclues de ces obligations par décret, révisé chaque année pour tenir compte de l’évolution de ces paramètres. »

L'exposé des motifs

Dans un contexte d’élargissement continue de l’offre de véhicules électriques, d’amélioration de leurs performances en termes d’autonomie et de vitesse de recharge, et de développement d’un panel de plus en plus large de solutions de recharge, les principaux obstacles techniques à l'électrification des véhicules professionnels sont aujourd’hui écartés. Plus encore, l’électrification des véhicules … (extrait)