Substituer à l’alinéa 33 les quatre alinéas suivants : « 2° L’article L. 224-11 est ainsi modifié : « a) Aux première et deuxième phrases, les mots : « à faibles » sont remplacés par les mots : « à très faibles » ; « b) La première phrase est complétée par les mots :« dont le score environnemental atteint un seuil minimal donné » ; « c) À la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle tend vers les obligations applicables aux entreprises concernées par le I de l’article L. 224-10. » »
Au titre de la loi d’Orientation des Mobilités (LOM), les obligations de verdissement applicables aux centrales de réservation de taxis et de Véhicule de Tourisme avec Chauffeur (VTC) étaient fixées par décret, au titre de l’article L. 224-11 du Code de l’Environnement. Il en résultait une trajectoire de verdissement spécifique et faiblement ambitieuse : 10 % entre 2024 et 2026, 20 % en 2027 et 20… (extrait)