Amendement n° 113 de M. Antoine Villedieu à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « 0,1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé » les mots : « 10 000 euros, montant qui ne peut excéder 20 000 euros en cas de récidive ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à réinstaurer la sanction prévue dans le texte d'origine, la sanction adoptée en commission étant disproportionnée au regard du manquement condamné.