Amendement n° 114 de M. Antoine Villedieu à l'article 3

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2026 » l’année : « 2028 ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2030 ». III. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2032 ».

L'exposé des motifs

Le calendrier fixé à l'article premier de la présente loi impose des délais extrêmement courts et des proportions difficiles à atteindre pour toutes les entreprises, notamment les moins importantes. Si la mise en place d'une répression progressive par voie d'amendement en commission permet d'adoucir un petit peu l'application du dispositif, celle-ci est encore trop rapide pour permettre aux acteur… (extrait)