À la fin de l’alinéa 34, substituer à la date : « 1er janvier 2025 » la date : « 1er janvier 2026 ».
Cet alinéa prévoit une application de l'objectif annuel au premier janvier 2025 alors que nous sommes déjà presque à la moitié de 2024. Cela implique que dans moins d'un an, les entreprises concernées seront déjà responsables de l'application de l'objectif pour 2024 et susceptibles d'une amende. Ces délais sont trop courts, d'autant plus que les entreprises doivent attendre des décrets d'applicati… (extrait)