Amendement n° 118 de M. Antoine Villedieu à l'article 3
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
Faisant suite à l'amendement de suppression de l'article premier imposant un délai insoutenable à nos entreprises, le présent amendement vise à supprimer l'article 3 imposant son application par une nouvelle mesure punitive.