Amendement n° 119 de M. Antoine Villedieu à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Faisant suite à l'amendement de suppression de l'article premier imposant un délai insoutenable à nos entreprises, le présent amendement vise à supprimer l'article 4 imposant son application par une nouvelle mesure punitive.