Amendement n° 121 de M. Antoine Villedieu à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 3 à 5. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à alléger le régime répressif que cet article fait peser sur nos entreprises en maintenant l'amende à un plafond de 2000 euros par véhicule.