Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les sanctions prévues au premier alinéa sont également applicables aux plateformes ne respectant pas les objectifs prévus à l’article L. 224-11-1 du code de l’environnement. »
Dans la lignée des conclusions du rapport d'information sur le "Quick Commerce" rendu en mai 2023, cet amendement a pour objectif de palier un manque quant aux obligations imposées aux plateformes numériques de mise en relation exerçant une activité de livraison. Grâce aux dispositions de la loi LOM, les flottes des entreprises se verdissent. Cependant, le secteur de la livraison expresse à… (extrait)