I. - À l’alinéa 20, après le mot : « transports » insérer les mots : « ainsi que les centrales de réservation de voitures de transport avec chauffeur au sens de l’article L. 3142-1 du même code » II. - En conséquence, après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « Les centrales de réservation de voitures de transport avec chauffeur mentionnées à l’article L. 3142-1 du code des transports, qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret, s’assurent qu’une pa… (extrait)
Pour parvenir à relever les défis de la transition automobile, il est impératif d’accélérer l’électrification des voitures de transport avec chauffeurs définies à l’article L. 3142-1 du code des transports. Pour ces acteurs, les taux minimum de véhicules à faibles émissions imposés, prévus par l’article 78 de la Loi d’Orientation des Mobilités de 2019 et fixés par le décret n° 2021-1600, sont en… (extrait)