Amendement n° 143 de Mme Lise Magnier sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Avant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact de la présente loi sur les petites et moyennes entreprises concernées.

L'exposé des motifs

L'objectif de cet amendement est de savoir, à travers la remise d'un rapport du Gouvernement, quelles seront les conséquences des dispositions de cette proposition de loi sur les PME concernées. En effet, la proposition de loi instaure des sanctions qui peuvent entraîner des refus de financement. Le durcissement des règles pourrait ralentir le mouvement de verdissement des flottes et fragiliser le… (extrait)